Conditions générales d'utilisation

1 Objet et acceptation des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout internaute (ci-après « l'Utilisateur ») peut accéder au site FoyerÉco, soumettre une demande de comparaison et de mise en relation avec un fournisseur d'énergie, et bénéficier d'un appel de qualification gratuit.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser le Site.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment (voir Article 12). La version en vigueur est celle accessible en ligne au moment de l'utilisation du Site.

2 Identification de l'éditeur

Le Site est édité par :

• Société : iCALL ASSURE — SASU au capital de 100 €
• SIREN : 990 764 144
• RCS : Nice
• N° TVA : FR14 990 764 144
• Siège social : Le Port, 50 boulevard Stalingrad, 06300 Nice, France
• Directeur de la publication : Samir Benchaou
• Email : contact@icallassure.fr

Pour les informations complètes (forme juridique, capital, SIREN, RCS, hébergeur, directeur de la publication), consultez la page Mentions légales.

3 Description du service

FoyerÉco est un service d'accompagnement et de mise en relation dans le domaine de la fourniture d'énergie (électricité, gaz naturel), édité par iCALL ASSURE. Le Site permet à l'Utilisateur :

• de soumettre une demande de devis gratuite via un formulaire en ligne ;
• de bénéficier, avec son consentement, d'un appel de qualification téléphonique gratuit destiné à préciser ses besoins ;
• de recevoir, le cas échéant, une ou plusieurs offres d'énergie adaptées, présentées par un conseiller habilité.

FoyerÉco agit en qualité d'intermédiaire : le Site ne fournit pas directement d'énergie et ne procède à aucune souscription en ligne. Toute souscription s'effectue après remise des documents contractuels (conditions générales et particulières de vente, grille tarifaire, fiche descriptive) du fournisseur d'énergie retenu.

4 Gratuité du service

Le service FoyerÉco est entièrement gratuit pour l'Utilisateur. L'utilisation du Site, la soumission du formulaire, l'appel de qualification téléphonique et la mise en relation avec un partenaire n'entraînent aucun coût ni aucun engagement pour l'Utilisateur. Aucun moyen de paiement n'est demandé sur le Site.

L'Utilisateur ne souscrit aucun contrat avec FoyerÉco. Il reste seul juge de l'opportunité de poursuivre ou non la démarche auprès du fournisseur qui le contactera.

Si l'Utilisateur décide ultérieurement de souscrire une offre d'énergie auprès d'un fournisseur partenaire, ce contrat est conclu directement entre l'Utilisateur et le fournisseur, dans le cadre de la propre relation contractuelle de ce dernier. Les tarifs et conditions de ce contrat relèvent exclusivement du fournisseur et lui sont opposables.

FoyerÉco est rémunérée par ses partenaires (apport d'affaires) et non par l'Utilisateur. Cette rémunération n'a aucune incidence sur le tarif du contrat éventuellement souscrit par l'Utilisateur.

5 Engagements de l'Utilisateur

En soumettant le formulaire et/ou en acceptant l'appel de qualification, l'Utilisateur déclare et garantit :

• être majeur (18 ans révolus) et avoir la capacité juridique de soumettre une telle demande ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• agir en son nom propre et non au nom d'un tiers sans son consentement ;
• ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, abusives ou contraires aux lois en vigueur ;
• accepter d'être recontacté(e) par téléphone par FoyerÉco ou ses partenaires aux coordonnées renseignées.

Toute fausse déclaration ou usurpation d'identité pourra donner lieu à la suppression de la demande, à la résiliation de la relation, et à des poursuites conformément aux articles 226-4-1 et 313-1 du Code pénal.

6 Appels téléphoniques et enregistrement

Après soumission du formulaire, l'Utilisateur est susceptible d'être contacté par téléphone par un conseiller FoyerÉco, à des fins de qualification de sa demande (vérification des informations, précisions sur les besoins, présentation des suites).

Enregistrement des appels

Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés pour les finalités suivantes :

• Conformité légale : preuve du consentement (Art. 7.1 RGPD) ;
• Qualité de service : contrôle qualité, traitement des éventuelles réclamations ;
• Formation : amélioration continue des conseillers ;
• Lutte contre la fraude : détection d'usurpations.

Information et droit d'opposition

L'Utilisateur est informé(e) de cet enregistrement dès le début de l'appel et peut s'y opposer. Dans ce cas, l'appel pourra être interrompu et la demande ne sera pas transmise aux partenaires.

Les enregistrements sont conservés 6 mois maximum sur serveur sécurisé situé en Union européenne, et sont accessibles uniquement aux personnes habilitées d'FoyerÉco ainsi qu'aux autorités compétentes sur réquisition.

Pour exercer son droit d'accès à son enregistrement ou demander sa suppression anticipée, l'Utilisateur peut écrire à contact@icallassure.fr.

Démarchage téléphonique

L'Utilisateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel : bloctel.gouv.fr. Toutefois, cette inscription ne fait pas obstacle aux appels effectués en exécution d'une demande explicite de l'Utilisateur (cas de notre formulaire opt-in).

7 Droit de rétractation

Le service FoyerÉco étant gratuit, le droit de rétractation n'a pas vocation à s'appliquer au service lui-même. Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation concerne les contrats conclus à distance ou hors établissement à titre onéreux. Le service proposé par FoyerÉco étant entièrement gratuit pour l'Utilisateur (voir Article 4), aucun contrat de vente n'est conclu via le Site.

Retrait du consentement : l'Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement au traitement de sa demande et demander la suppression de ses données, conformément à l'article 7.3 du RGPD, par simple email à contact@icallassure.fr. Le retrait du consentement entraîne l'arrêt de la qualification et la suppression de la demande.

Pour le contrat d'énergie éventuellement souscrit auprès d'un fournisseur, l'Utilisateur consommateur bénéficiera, pour les contrats conclus à distance, d'un délai de rétractation de 14 jours (Art. L.221-18 du Code de la consommation) auprès du fournisseur concerné, dans les conditions précisées par le contrat lui-même.

8 Données personnelles

Les modalités de collecte, d'utilisation, de transmission, de conservation et de protection des données personnelles de l'Utilisateur sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur ses données, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD. Pour les exercer : contact@icallassure.fr.

9 Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et traceurs dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies.

Aucun cookie non strictement nécessaire n'est déposé avant le consentement de l'Utilisateur. Ce consentement peut être modifié ou retiré à tout moment via le bouton « Gérer mes cookies » situé en pied de page.

10 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, logos, marques, vidéos, structure, code source, mises en forme, etc.) est la propriété exclusive d'iCALL ASSURE ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable d'iCALL ASSURE.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

11 Limitation de responsabilité

11.1 Sur le service de mise en relation

FoyerÉco s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, l'accessibilité et la sécurité du Site. Cependant, FoyerÉco ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements temporaires du Site (maintenance, force majeure, défaillance technique d'un sous-traitant, etc.) ;
• des erreurs ou inexactitudes pouvant figurer sur le Site, dans les limites prévues par la loi ;
• des conséquences directes ou indirectes résultant d'une information erronée fournie par l'Utilisateur dans le formulaire ou lors de l'appel.

11.2 Sur les contrats souscrits auprès des partenaires

FoyerÉco n'est pas partie aux contrats de fourniture d'énergie qui pourraient être souscrits par l'Utilisateur auprès des fournisseurs partenaires.

En conséquence, FoyerÉco décline toute responsabilité :

• quant au contenu, aux prix, aux conditions et aux modalités d'exécution des offres proposées ou souscrites auprès de ses partenaires ;
• quant à la qualité du conseil, à la pertinence de la recommandation ou à l'adéquation de l'offre aux besoins de l'Utilisateur, qui relèvent du fournisseur ;
• quant aux conditions de facturation, de paiement, de mise en service ou de résiliation, qui relèvent exclusivement du fournisseur ;
• quant à toute pratique commerciale, démarchage ou réclamation imputable au partenaire après la transmission de la demande.

L'Utilisateur reconnaît que toute réclamation relative à un contrat souscrit auprès d'un partenaire doit être adressée directement au partenaire concerné, qui en est seul responsable.

11.3 Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (notamment ceux de nos partenaires, des autorités de tutelle, ou des fournisseurs de services). FoyerÉco n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques commerciales.

12 Modifications des CGU

FoyerÉco se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

La date de dernière mise à jour figure en tête de document. Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l'utilisation par l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

En cas de modification substantielle, FoyerÉco pourra informer l'Utilisateur par tout moyen approprié (bandeau d'information sur le Site, email si applicable). La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaudra acceptation des nouvelles CGU.

13 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à tenter une résolution amiable préalable en contactant FoyerÉco à contact@icallassure.fr.

À défaut de résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, au Médiateur national de l'énergie (energie-mediateur.fr) pour les litiges relatifs à un contrat d'énergie, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun (notamment article R.631-3 du Code de la consommation pour le consommateur).